Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL312 Non soutenu
Mme Émilie Bonnivard LRet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° de l’article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la réduction du délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes.
En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national de réduction du rythme d’artificialisation en application de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et la réappropriation foncière, dans les dix ans à venir, des biens sans maître sera un moyen efficace de réduire l’artificialisation des sols.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.