Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL133 Retiré
M. Éric Diard LRet 13 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 septembre 2021· sort le 14 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les peines encourues des faits constitués sont alors aggravées de dix ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende supplémentaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à aggraver les peines encourues par les personnes ayant été déclarées responsables pénalement malgré l'abolition de leur discernement en raison de la consommation de substances psychoactives de 10 ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende.
En effet, alors que les conditions d'application de l'article premier sont toujours aussi restrictives, ce qui réduit particulièrement son efficacité, il s'agit d'aggraver les peines encourues pour les rares personnes qui se sont placées dans le cas extrême d'avoir volontairement aboli leur discernement afin de commettre un meurtre.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.