Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL131 Rejeté
M. Éric Diard LRet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 septembre 2021· sort le 14 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« très ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer la notion de moment "très voisin de l'action" par celui de "voisin de l'action".
En effet, comment évaluer le caractère de "très voisin", surtout quand on sait que les troubles provoqués par l'usage de certaines substances illicites peuvent durer parfois plusieurs heures.
Il est donc préférable de parler de moment voisin de l'action, ou bien préalable. En revanche, la notion de moment "très voisin de l'action" peut conduire à rendre le présent article inapplicable s'il est apprécié de manière trop stricte par le juge, alors que la personne en cause était bien sous l'effet des substances psychoactives.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.