Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL247 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREMet 17 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« et à la condition que la mesure soit proportionnée au regard de la nature et de la gravité des faits ».
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs d’interception de communication portant sur la ligne professionnelle ou privée d'un avocat.
Cosignataires
Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Camille Galliard-Minier, Raphaël Gauvain, Catherine Kamowski, Martine Leguille-Balloy, Alexandra Louis, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Jean-Pierre Pont, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Alice Thourot, Souad Zitouni
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.