Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise d’une part à assouplir les conditions de recevabilité d’un dépôt de pétition en abaissant le nombre de signataires minimum requis et d’autre part à renforcer l’efficacité du dispositif en restreignant à six mois le délai de recueil des signatures.
Ces nouvelles conditions de recevabilité (100 000 signataires dans un délai de 6 mois) s’alignent sur celles du dépôt de pétition devant le Sénat, dans un souci de simplification pour les citoyens.
Face à la crise de la démocratie représentative à laquelle la France fait face, nous devons donner la possibilité aux citoyens d’être entendus plus régulièrement sur les questions qui leur tiennent à cœur.
Cosignataires
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Aina Kuric, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Laure de La Raudière