Mme Emmanuelle AnthoineLR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1 . – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service de santé et de secours médical, toute personne exerçant l’une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique ou toute autre profession ou activité pouvant apporter une expertise utile à ce service en lien avec ses compétences. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une meilleure ouverture du volontariat aux professions de santé par une extension de la liste des professionnels de santé pouvant s'engager comme sapeur-pompier volontaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.