M. Dino CinieriLR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 avril 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1 . – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service de santé et de secours médical, toute personne exerçant l’une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique ou toute autre profession ou activité pouvant apporter une expertise utile à ce service en lien avec ses compétences. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la liste des professionnels pouvant être engagés au sein du service de santé et de secours médical.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.