Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL117 Tombé
M. Martial Saddier LRet 22 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 avril 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie ».
Exposé sommaire
Le "partenariat formel" est un terme beaucoup trop vague et dont la notion est difficilement compréhensible. Il convient de le remplacer par les mentions des différents services d'incendie et de secours.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.