M. Dino CinieriLR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 avril 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite aux maires ou d’adjoints au maire d'une commune de plus de 10.000 habitants d'être sapeurs pompiers volontaires dans leur commune.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.