Mme Danielle BruleboisLAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité entre les fonctions de maire et de sapeur-pompier volontaire. Pour développer le volontariat, toutes les ressources y compris les maires de chaque commune doivent pouvoir être mobilisées.