M. Dino CinieriLR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 avril 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.