Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° CL16 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 20 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2020· sort le 17 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit la possibilité d'ordonner une présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine. Le présent amendement propose de porter cette fréquence de présentation à 7 fois par semaine.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Bernard Deflesselles, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.