Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL47 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et en menant une réflexion sur un élargissement des possibilités de faire examiner en centre de rétention administrative des demandes qui peuvent être supposées, a priori, infondées ».
Exposé sommaire
La proposition de résolution invite à un renforcement des moyens consacrés au retour des personnes déboutées de l’asile, notamment par le biais de l’agence Frontex.
Si cette disposition va dans le bon, il convient de la compléter en prévoyant d'élargir les possibilités de faire examiner en centre de rétention administrative les demandes qui peuvent être supposées, a priori, infondées, notamment celles émanant des ressortissants de pays sûrs.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Jean-Louis Masson, Didier Quentin, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.