Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL46 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
La proposition de résolution incite à une réflexion au sein de l’Union européenne sur la possibilité d’offrir des visas d’entrée sur le territoire spécifiques, destinés à permettre le dépôt de demandes d’asile dans de bonnes conditions.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, dans la mesure où il n’apparait pas pertinent de créer de nouvelles possibilités de visas d’entrée destinés à permettre le dépôt de demandes d'asile dans de bonnes conditions. Il convient à l’inverse d’inciter les étrangers à déposer leur demande d’asile dans des délais brefs.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Jean-Louis Masson, Didier Quentin, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.