Amendement n° CL831 Retiré

« Chaque année avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’activité et l’utilisation des ressources de l’ensemble des écoles de formations ministérielles et interministérielles. »

Afin de renforcer l’information du Parlement sur les politiques de formation des agents publics, il est proposé d’étendre la nouvelle obligation de rapport annuel au Parlement pesant sur le CNFPT à l’ensemble des écoles administratives de formation ministérielles et interministérielles. A ce jour, on compte plus de 45 écoles administratives rattachées auprès des différents ministères.