Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL205 Rejeté
M. Antoine Savignat LRet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».
Exposé sommaire
Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.
De plus, ne pas laisser la possibilité au débiteur d'être entendu par son juge l'expose à l'incompréhension, tous nos concitoyens n'ayant pas une maîtrise parfaite de l'écrit.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Éric Woerth
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.