Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° CL1256 Retiré
Mme Sabine Thillaye DEMet 21 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer au règlement de chaque assemblée le soin de définir le nombre et les attributions des commissions permanentes.
Cosignataires
Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Aude Bono-Vandorme, Jean-Louis Bourlanges, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Françoise Dumas, Alexandre Freschi, Valérie Gomez-Bassac, Alexandre Holroyd, Caroline Janvier, Christophe Jerretie, Nicole Le Peih, Jean-Claude Leclabart, Ludovic Mendes, Thierry Michels, Xavier Paluszkiewicz, Damien Pichereau, Jean-Pierre Pont, Liliana Tanguy, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.