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Amendement n° CL512 Tombé
M. Olivier Becht AGIR-Eet 24 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’objet du ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l'article 3 du projet de loi constitutionnelle afin d'assouplir les critères relatifs à la recevabilité des amendements. Ainsi, au lieu de prévoir que sont irrecevables les amendements qui sont « sans lien direct avec le texte », et donc ses dispositions, seuls le seront ceux qui sont « sans lien direct avec l'objet du texte », et donc les thématiques qu'il aborde.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.