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Amendement n° CL150 Tombé
M. Robin Reda LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L'alinéa 8 vise à supprimer de la Constitution la mention selon laquelle « sans préjudice de de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 8 qui restreint le droit d'amendement des parlementaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.