Amendement n° CL14 Rejeté

Avant l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : aa)  Au deuxième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;

S'agissant de la mise en œuvre de la procédure Dublin, la loi du 29 juillet 2015 (art. 20) a limité la possibilité de prolonger l’assignation à résidence à une fois. Il s’ensuit que la préfecture est tenue de déterminer l’État membre potentiellement responsable de la demande d’asile dans un délai inférieur à douze mois. Ce délai peut s'avérer insuffisant. Le présent amendement propose donc de permettre de renouveler à deux reprises l'assignation à résidence.