Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-CF1623 Sans sort
Mme Valérie Rabault SOCet 29 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 octobre 2020· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas encore examiné.