M. Vincent RollandLR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 octobre 2020· sort le 7 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Alors que le Gouvernement souhaite inclure des mesures ambitieuses pour la relance de l’économie dans ce PLF 2021, ce même texte prévoit une nouvelle baisse de 100 millions d’euros du plafond des ressources affectées aux Chambres de commerce et d’industrie. Cette disposition est totalement incohérente avec l’ambition affichée par le Plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proximité des territoires, au plus près des entreprises.
Les puissants relais auprès des TPE-PME dans tous les territoires que sont les CCI jouerons un rôle majeur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.