M. Patrick HetzelLR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 29 septembre 2020· sort le 7 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’euros.
Alors que la crise de la Covid conduit les CCI à être au cœur du dispositif d’aides pour les entreprises, cette baisse est préjudiciable dans le maillage territorial.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.