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Amendement n° AS265 Adopté
M. Didier Martin LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2020· sort le 25 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« seul ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement rédactionnel est de supprimer toute confusion éventuelle sur la nature de la décision prise par le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) dans la création de postes de praticien hospitalier (PH).
Comme précisé dans le reste de l’article 4, le directeur de l’établissement support du GHT n’est pas seul maître de la création de postes de PH au sein de l’établissement. Il agit en concertation avec le directeur et le président de la commission médicale d’établissement (CME), après avis de la commission médicale de groupement. De surcroît, sa décision peut être contestée par le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) dans un délai d’un mois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.