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Amendement n° AS260 Adopté
M. Jean-Louis Touraine LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2020· sort le 25 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« seul ».
Exposé sommaire
L’article prévoit que le directeur de l’établissement support du GHT peut « décider seul » de la création de postes de praticien hospitalier. Il est précisé que cette décision se fait sur proposition conjointe du directeur et du président de la CME de l’établissement partie concerné, après avis de la commission médicale de groupement.
Par soucis de cohérence, cet amendement propose de supprimer le mot « seul ». Il s’agit ainsi d’enlever tout soupçon qui pourrait amener à ce que la décision ne soit pas réellement conjointement prise avec le président de la commission médicale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.