Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° AS1131 Rejeté
Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOCet 29 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 9 octobre 2020· sort le 14 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« contiguë à un »
les mots :
« à proximité d’un ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose d’assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire en le remplaçant par le terme « proximité ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par le CNOSF.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.