Inclusion dans l’emploi par l’activité économique · Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
Amendement n° AS214 Adopté
M. Jean-Paul Dufrègne GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 4 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1 er juillet 2021. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit de prévoir une entrée en vigueur non pas au 1er janvier 2021 mais bien au 1er juillet 2021 afin de permettre la bonne mise en oeuvre de la présente loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.