Inclusion dans l’emploi par l’activité économique · Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
Amendement n° AS337 Adopté
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 6 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1 er juillet 2021. »
Exposé sommaire
La loi du 29 février 2016 ayant mis en place l’expérimentation pour cinq ans est entrée en vigueur le 1 er juillet 2016. Il est donc pertinent de retenir l’échéance du 1 er juillet 2021 pour fixer la date d’entrée en vigueur du titre II de cette proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.