Inclusion dans l’emploi par l’activité économique · Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
Amendement n° AS270 Non soutenu
M. Stéphane Baudu DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 5 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1 er juillet 2021. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit de prévoir une entrée en vigueur non pas au 1er janvier 2021 mais au 1er juillet 2021 afin de permettre la mise en oeuvre effective de la présente loi et de favoriser la bonne préparation des projets.
Cet amendement a été suggéré par l’association TZCLD.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.