Amendement n° AS131 Non soutenu

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « du début de cette expérimentation ».

Cet amendement vise à préciser que les territoires peuvent candidater à l'expérimentation pendant une durée de trois ans à compter du début de l'expérimentation, et non à compter de la date de leur habilitation. Cette rédaction n'a effectivement pas de sens car elle fait coïncider la date de candidature pour l'habilitation avec l'habitation elle-même.  Cet amendement prévoit donc de veiller à ce que tous les territoires puissent candidater sur une durée de trois ans à compter du début de l'expérimentation, à savoir après la publication des textes réglementaires, afin de ne pas perdre de temps pour mener à bien l'expérimentation en elle-même, une fois l'habilitation obtenue.