Inclusion dans l’emploi par l’activité économique · Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
Amendement n° AS32 Rejeté
M. Pierre Cordier LR· Commission des affaires sociales· déposé le 1 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« du début de cette expérimentation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la durée de l’expérimentation et à corriger une incohérence juridique.
En effet, avec la rédaction actuelle, le point de départ de la candidature à l’habilitation est l’habilitation elle-même. Lors de la première phase expérimentale, entre la promulgation de loi et la publication des textes réglementaires, ce sont plus de six mois qui se sont écoulés. Autant de temps en moins pour les territoires pour mener l’expérimentation.
C’est pourquoi il semble important que tous les territoires puissent candidater sur une durée de trois ans à compter du début de l’expérimentation, à savoir après la publication des textes réglementaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.