Inclusion dans l’emploi par l’activité économique · Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
Amendement n° AS119 Non soutenu
M. Paul-André Colombani LTet 13 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception du I de l’article 3 ».
Exposé sommaire
La présente loi prévoit d’abroger la loi de 2016 relative à la première phase de l’expérimentation territoires zéro chômeur. Cet amendement propose de maintenir un cadre juridique au fonds d’expérimentation (article 3 de la première loi), afin d’assurer une continuité et une sécurité juridique aux 10 premiers territoires concernés par la première phase.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.