Amendement n° AS937 Rejeté

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «  c) (nouveau)  Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

Cet amendement, dont l'UNIOPSS et l'APF France Handicap sont à l'origine, propose d'ouvrir le bénéfice de l'exercice médical de praticiens aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les contrats d’engagement de service public ont pour objet d’inciter les futurs médecins à s’installer dans des zones en sous-densité médicale. Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme des zones sous-dotées, certains établissements et services peinent à recruter des médecins. C'est le cas de nombreux centres sociaux et médico-sociaux, c'est pourquoi nous proposons d'étendre le bénéfice des CESP aux élèves médecins dont le projet professionnel consiste à travailler dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux.