Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° AS87 Non soutenu
M. Vincent Rolland LRet 13 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 22 mai 2018· sort le 29 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 69
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 69, après le mot :
« exigée »
insérer les mots :
« pour un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13 et ».
Exposé sommaire
L’article 1 er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible.
Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il est proposé de ne pas exiger pour eux la condition d’ancienneté. Une telle exclusion est déjà prévue pour les salariés qui ont changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
Cosignataires
Damien Abad, Nathalie Bassire, Émilie Bonnivard, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Didier Quentin, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.