Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° CD27 Adopté
M. Patrice Perrot LAREMet 16 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 mai 2021· sort le 11 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandissement significatif. »
Exposé sommaire
Il est important de conserver la spécificité des superficies des parcelles agricoles de différentes cultures prise en compte dans le SRDEA dans le calcul qui sera réalisé. Par exemple, les parcelles de vignes et les parcelles céréalières bénéficient de coefficients d’équivalence distincts, compte tenu de leur valeur et de la taille moyenne de ces exploitations.
Cosignataires
Carole Bureau-Bonnard, Yves Daniel, Jean-Luc Fugit, Perrine Goulet, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Daniel Labaronne, Frédérique Lardet, Martine Leguille-Balloy, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Claire O'Petit, Hervé Pellois, Alain Perea, Stéphane Trompille, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.