Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1563 Retiré
Mme Barbara Pompili —et 14 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de destruction des invendus. L’exception présente à l’alinéa 6 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations.
La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates.
Cosignataires
Bérangère Abba, Éric Alauzet, Christophe Arend, Sylvie Charrière, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Sandrine Le Feur, Claire O'Petit, Patrice Perrot, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Frédérique Tuffnell, Jean-Marc Zulesi, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.