Amendement n° CD1198 Non soutenu

Supprimer l'alinéa 6.

L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires. Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110‑1 ». La rédaction de cette disposition, laisse, par l’imprécision des termes employés, aux metteurs en marché une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations.  L’objet du présent amendement est donc de supprimer l’exception prévue à l’alinéa 6 de l’article 5. Cette proposition nous a été suggérée par l’association REJOUE.