Amendement n° CD2195 Tombé

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sans que cela puisse remettre en cause l’obligation posée à l’alinéa précédent ».

Cet amendement, proposé par la FUB, vise à compléter l’amendement précédent qui étend aux voies interurbaines l’obligation d’aménager des itinéraires cyclables sécurisés en cas de réalisations ou de rénovations de ces voies. On sait que le développement d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines est une condition essentielle du développement des mobilités actives comme mode de transport quotidien, contribuant à réduire l’autosolisme en milieu interurbain. Toutefois, afin d’éviter le risque de contentieux dans la mise en application, il convient également de préciser que les orientations des plans de mobilité et de mobilité rurale, ainsi que du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) ne peuvent dispenser le maître d’ouvrage de l’obligation introduite par cet article.