Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD2999 Tombé
Mme Sandrine Josso DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 12 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 22 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans que cela puisse remettre en cause l’obligation posée à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire
Cet amendement, remanié à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat, vient étendre les dispositions prévues à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, relatives aux voies urbaines, aux voies interurbaines, ce qui conduira notamment à concrétiser les objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte11.
Ces dispositions permettront de créer progressivement, sur le territoire français, un maillage sécurisant d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.