Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1744 Adopté
Mme Florence Lasserre DEMet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot :
« au »,
insérer les mots :
« 1° du ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi et de conditionner l’instauration du versement mobilité à taux plein, dont on rappelle qu’il peut aller jusqu’à 2 % dans certaines conditions, à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes.
Il s’agit de s’assurer que le versement mobilité finance, en premier lieu, les services réguliers de transports publics de personnes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.