Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1396 Non soutenu
M. Bertrand Pancher LTet 8 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 8 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot :
« au »,
insérer les mots :
« 1° du ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi et de conditionner l’instauration du versement mobilité à taux plein, dont on rappelle qu’il peut aller jusqu’à 2 % dans certaines conditions, à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes.
Cette conditionnalité n’obèrera pas le financement des autres services de mobilité par le versement mobilité. Il s’agit de s’assurer que le versement mobilité finance en premier lieu les services réguliers de transports publics de personnes.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, François Pupponi, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.