Amendement n° CE33 Non soutenu

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. »

Il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1 er janvier 2023. Il est évidemment nécessaire d’aller vite, mais cela oblige à réaliser un important travail d’application technique dès le début de l’année 2022. Cet amendement propose qu’à l’instar du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récoltes (CODAR), le « pool » réunissant les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser les produits d’assurance contre les risques climatiques puissent se constituer avant l’entrée en vigueur de l’ensemble du mécanisme prévue au 1 er janvier 2023.