Amendement n° CE47 Non soutenu

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. »

Afin de répondre aux enjeux du changement climatique et aux légitimes attentes des agriculteurs, cette loi doit entrer en vigueur au 1 er janvier 2023. Néanmoins, il est urgent que les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser les produits d’assurance contre les risques climatiques puissent se constituer avant cette date.