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Amendement n° CE17 Non soutenu
Mme Véronique Louwagie LRet 13 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 12 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, le mot : « faciliter » est remplacé par le mot : « garantir ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement, essentiellement de cohérence, est de substituer, au sein de l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, au mot « faciliter » le mot « garantir », en cohérence avec l’article L. 133‑1 du code des assurances, qui utilise ce verbe, et non le premier.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.