Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE302 Rejeté
M. Jean-Louis Bricout SOCet 28 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la fin de fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« 5 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 »
les mots :
« un taux calculé au prorata temporis de ladite période triennale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, pour les communes nouvellement soumises aux obligations de rattrapage, à fixer l’objectif de réalisation pour la première période triennale partielle à un taux fixé au prorata de la durée restante de ladite période.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.