Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE1934 Tombé
Mme Sandrine Le Feur LAREMet 21 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· sort le 20 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
« Après l’alinéa 2 de l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l’alinéa suivant :
« Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation humaine ou animale font partie de fait de la liste des substances naturelles à usage biostimulant autorisées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une réglementation adaptée à la reconnaissance des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes. L’objectif à long terme étant la diminution de l’utilisation des produits phytopharmaceutique, ainsi il est donc nécessaire de développer des alternatives.
L’objectif ici est donc de prendre en compte au sein de la liste des substances naturelles à usage biostimulant, spécifiquement les parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Stéphane Buchou, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Michel Delpon, Laurence Gayte, Fabien Gouttefarde, Émilie Guerel, Daniel Labaronne, Marion Lenne, Paul Molac, Adrien Morenas, Matthieu Orphelin, Sophie Panonacle, Michèle Peyron, Barbara Pompili, Pierre-Alain Raphan, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.