Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE475 Rejeté
M. Daniel Fasquelle —et 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 6 avril 2018· sort le 17 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».
Exposé sommaire
Cette montée en gamme ne sera possible qu’à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie. C’est pourquoi, alors que la filière viande bovine française n’est pas soumise à contractualisation obligatoire, il est proposé au travers de cet amendement d’encourager le Gouvernement et/ou l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631‑24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.
Cosignataires
Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre-Henri Dumont, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.