Centre national de la musique · Centre national de la musique
Amendement n° AC92 Tombé
M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-Eet 9 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 24 avril 2019· sort le 29 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau) . – Six mois après sa création, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du nouvel établissement, notamment sur l’allocation des fonds et réserves de l’ancien établissement public dénommé Centre nationale de la chanson, des variétés et du jazz. »
Exposé sommaire
L’article 5 organise les modalités de fusion des trois organismes au sein du CNM. Il prévoit ainsi la dévolution de leurs biens, droits et obligations au nouvel établissement. Cette fusion ne doit pas entraîner de modification concernant le soutien aux entreprises (en particulier le droit de tirage). Tel est l’objet du présent amendement qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement en ce sens.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Guy Bricout, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Francis Vercamer, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.