Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 7 Non soutenu
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. »
Exposé sommaire
Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus. Il n’est actuellement pas prévu dans la loi que ces enfants puissent adjoindre le nom de la mère de façon simplifiée. Cet amendement permet à l’enfant majeur qui en ferait la demande d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent de son plein gré. Les publications au journal officiel et journal d’annonces légales du département restent obligatoires.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Marie-Louise Fort, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Martial Saddier, Fernand Siré, Éric Straumann, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.