Amendement n° 235 Non soutenu

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. »

Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus. Il n’existe actuellement aucune mesure législative permettant à ces enfants d’adjoindre le nom l’un ou l’autre parent de façon simplifiée. Il s’agit avec cet amendement de permettre à un enfant majeur d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent, dans le cas où celui-ci en ferait la demande. Les publications au Journal Officiel et au Journal d’annonces légales du département restent obligatoires.